T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 433.6 Versions de la disposition

2015-12-04

433.6. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé à la lettre B de la formule prévue à l’article 433.2 pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où, avant la fin de la période, le montant, selon le cas:

1°  est inclus dans un redressement, un remboursement ou un crédit pour lequel une note de crédit visée à l’article 449 a été reçue par l’organisme ou une note de débit visée à cet article a été remise par l’organisme;

2°  a été autrement remboursé ou remis à l’organisme, ou autrement recouvré par lui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Québec.

1997, c. 85, a. 689; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 36, a. 218.

2011-04-01

433.6. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé à la lettre B de la formule prévue à l’article 433.2 pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où, avant la fin de la période, le montant a été remboursé à l’organisme de bienfaisance en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Québec ou lui a été remis en vertu de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

1997, c. 85, a. 689; 2010, c. 31, a. 175.

1999-04-01

433.6. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé à la lettre B de la formule prévue à l’article 433.2 pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où, avant la fin de la période, le montant a été remboursé à l’organisme de bienfaisance en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Québec ou lui a été remis en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).

1997, c. 85, a. 689.